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- dépôt d'une plainte auprès de l'autorité de contrôle.
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- Loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique (uśude) ;
- Loi du 16 juillet 2004 relative au droit des télécommunications (PrTel) ;
- Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; (RGPD) ;
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